Les conditions générales de ventes

Objet

Les présentes « Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des produits et services du site www.unebretonneenoccitanie.fr (« lLa Bretonne ») et leur utilisation par « l’Utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’utilisateur. L’accès au site par l’utilisateur signifie son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
L’entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation.
 

Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’utilisateur au sein du site.
Membre : l’utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
 

Produits

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux produits vendus sur le site Internet Une Bretonne en Occitanie.
Les produits et les offres ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. À défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais, et le cas échéant à vous le rembourser.
Les photographies ou visuels illustrant les produits n’ont pas de caractère contractuel, ceux-ci pouvant comporter des variations minimes de présentation. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
 

Prix

Les prix de vente des produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de la livraison, lesquels sont facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
 

Commande

Vous pouvez passer commande au choix
  • sans créer un compte. Dans ce cas, les informations que vous devrez fournir pour le traitement de la commande et de la livraison, ne seront pas conservées sur le site.
  • en créant un compte. Dans ce cas, les informations que vous devrez fournir pour le traitement de la commande et de la livraison, seront conservées par le site et utilisées uniquement pour faciliter de nouvelles commandes.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Un récapitulatif des informations relatives à votre commande vous sera communiqué via l’email de confirmation de commande.
Nous nous réservons le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à nos yeux une quelconque forme de risque.
 

Paiement

Vous pouvez régler votre commande par carte bancaire (carte bleue, visa, mastercard) ou par ApplePay ou GoogloPay. Le paiement par carte bancaire est sécurisé grâce au système de gestion des paiements par cartes bancaires de notre partenaire bancaire Stripe. Vos données bancaires sont protégées par une connexion cryptée, c’est-à-dire qu’elles sont codées de manière à les rendre totalement illisibles. À aucun moment, La Bretonne n’a accès à vos données bancaires. Ces informations sont traitées via les serveurs sécurisés de notre partenaire bancaire Stripe. Seules les cartes bancaires émises par une banque domiciliée en France Métropolitaine (Corse incluse) est acceptée.
 

Livraison

La livraison s’effectue au Point Relay le plus proche de l’adresse que vous avez indiquée au cours du processus de commande (domicile, bureau ou lieu de vacances). Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine (Corse incluse) uniquement.
Les frais de livraison sont offerts pour toute commande égale ou supérieure à 50€. Nous prenons en charge votre commande le jour de la réception du paiement de votre commande. Elle part en préparation dès le lendemain (jour ouvré). Le jour suivant (jour ouvré), nous donnons votre colis à notre partenaire Relay Colis qui vous livre sous un délai de 72h. Vous recevrez un SMS ou un EMAIL pour vous prévenir de l’arrivée de votre colis.
 

Droit de rétractation et échange. Délai légal et conditions d’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-1 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation. Pendant ce délai, vous pouvez retourner les produits sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Les produits, pour être repris, doivent être renvoyés dans leur état et emballage d’origine.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous le notifier dans le délai susvisé via le formulaire de contact ou par email à l’adresse suivante christine@unebretonne.fr en nous précisant qu’il s’agit d’une demande de rétractation et en nous communiquant les informations suivantes : civilité, nom, prénom, email, numéro de téléphone, numéro de commande et les produits concernés par cette demande.
 

Modalités de retour des produits

Vous disposez d’une nouvelle période de 14 jours après notification de votre rétractation pour nous retourner à vos frais les produits. Les produits doivent être restitués dans leur état et emballage d’origine accompagnés de la facture à l’adresse présente sur votre colis :
Une Bretonne en Occitanie – Christine Lenen
Lieu-dit Vigarou
31 480 Cadours
 

Remboursement

À compter de la réception par nos services des produits retournés ou de la preuve effective de leur renvoi, nous nous engageons dès lors que nous n’avons pas constaté d’incident avec votre paiement, à vous rembourser les produits concernés dans un délai de 14 jours. Les frais de livraison sont remboursés dans la limite des frais de livraison standard pour l’exercice du droit de rétractation dans les délais et seulement en cas de retour complet du colis d’origine. Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.
Les frais liés au renvoi des produits sont à la charge du consommateur et ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement.

Exception du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, sont exclus du droit de rétractation les biens descellés par le consommateur après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé
 

Garanties

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des produits en vente sur le site Internet La Bretonne (art. L217-4 à L217-14 du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés non conformes.
 

Service clients

Pour toute information ou question, vous pouvez nous joindre par téléphone (06 66 17 21 20) du lundi au vendredi de 9h à 18h ou par mail christine@unebretonne.fr.
 

Responsabilité et force majeure

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de La Bretonne ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. De même, La Bretonne ne pourra être tenu pour responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles imputable, soit à l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit en cas de force majeure telle que communément admise par la jurisprudence française.
 

Propriété intellectuelle

Tous les éléments créatifs reproduits sur le site Internet La Bretonne (logos, textes, commentaires, photographies, éléments graphiques, musique et vidéos) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques ou des brevets.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction partielle ou totale est strictement interdite sauf accord préalable et constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Cependant il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de ne pas modifier les informations contenues et de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de La Bretonne.
L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à notre site doit obligatoirement en demander l’autorisation écrite à La Bretonne . Il devra en particulier préciser le contexte éditorial en joignant par exemple à sa demande une copie écran de la page intégrant le lien.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site Internet La Bretonne et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de La Bretonne.
 

Données personnelles

Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le numéro de déclaration du fichier à la CNIL est le 1979811.
Les informations à caractère personnel sont nécessaires à la bonne gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Certaines données sont obligatoires pour le traitement des commandes et peuvent être communiquées à des sociétés tierces chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux informations vous concernant. Pour l’exercer, il vous suffit de nous en faire la demande en indiquant vos nom, prénom et adresse email :
Par e-mail à christine@unebretonne.fr
Par courrier à l’adresse suivante : Une Bretonne en Occitanie, Christine Lenen – Lieu-dit Vigarou – 31 480 Cadours.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix indiqués lors de la création ou consultation de votre compte, vous êtes susceptible de recevoir des offres de La Bretonne. Si vous ne le souhaitez pas ou plus, vous pouvez à tout moment nous le faire savoir en modifiant la rubrique Mes Informations personnelles dans Mon Compte ou en nous contactant par email : christine@unebretonne.fr.
Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes.
Vous avez cependant la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (ww.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
 Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php. 
 

Avis clients

La Bretonne permet aux clients de formuler un avis sur un produit acheté. Cet avis apparaît sur le site Internet de la fiche produit du produit concerné. Les avis publiés sont des classements à étoiles basés sur des commandes et des textes d’avis écrits par nos clients. Ils n’engagent que leurs seuls auteurs et ne représentent en aucun cas un quelconque avis, conseil ou recommandation de La Bretonne.
En déposant votre avis, vous cédez expressément et gracieusement à La Bretonne tous les droits de propriété intellectuelle y afférant et notamment le droit de reproduction, de représentation, d’adaptation, sur tous les supports et en tous formats connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur.
 
 

Loi applicable, médiation, juridiction

L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence sont soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents. 
En cas de contestation née à l’occasion d’une commande soumise aux présentes CGV, le Client doit adresser ses réclamations par écrit à Christine Lenen par email à l’adresse christine@unebretonne.fr ou par courrier adressé à Christine Lenen, chemin de Saint Jean, 31 480 Cadours en précisant et justifiant de manière exhaustive et par écrit les motifs de la réclamation.
Si le litige n’est pas résolu après une telle réclamation, le Client a la possibilité de recourir à un mode alternatif de règlement des différends.
Le Client consommateur a notamment le droit de recourir gratuitement (hors éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige sous réserve que le Client ait préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de Chrisitne Lenen par une réclamation écrite comme indiqué ci-dessus.
Le Client peut adresser sa demande par courrier adressé à L’Association de Défense des Consommateurs d’Occitanie (ORGECO), à l’adresse suivante: ORGECO – Place du Cantal, Salles 3 et 4, 31770 Colomiers ou – par email : orgeco31@gmail.com ou en ligne à l’adresse suivante : https://orgeco-occitanie.fr
 Pour toute information complémentaire sur la procédure de médiation, le Client consommateur peut consulter le site internet de ORGECO (https://orgeco-occitanie.fr) ou contacter directement ORGECO par téléphone au 05 61 29 84 76.
 Le Client peut avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
 
La Bretonne est la marque commerciale de l’entreprise Christine Lenen, artisan, N° SIRET 50065275500025 dont le siège social social est situé au Lieu-dit Vigarou, Chemin de St Jean, 31 480 Cadours .
Le Directeur de la publication est Christine Lenen. L’hébergeur du site Une Bretonne est la Société DDO Organisation, Groupe Cogeser, dont le siège social est situé au 125 bis Chemin du Sang de Serp 31200 Toulouse- France